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 Conditions générales International Graphics

Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :
- UTILISATEUR : L’utilisateur des conditions générales ;
- NON-CONSOMMATEUR : un mandant qui agit dans l’exercice des activités d’une entreprise ou d’une profession ;
- ACHETEUR : non-consommateur.

Article 2. Formation du contrat
L’ACHETEUR peut passer des commandes par téléphone, par écrit ou par Internet. Toute commande ne devient définitive qu’après son acceptation par écrit par l’UTILISATEUR (« confirmation de commande »). Tout contrat conclu entre l’UTILISATEUR et l’ACHETEUR est formé uniquement dès lors que la commande de l’ACHETEUR est acceptée par écrit par l’UTILISATEUR, ou dès lors que la commande est mise à exécution.

Article 3. Applicabilité des présentes conditions
1.
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat passé entre l’UTILISATEUR et un ACHETEUR pour laquelle offre ou lequel contrat l’UTILISATEUR a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où il n’y est pas dérogé expressément et par écrit par les parties.
2. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec l’UTILISATEUR pour l’exécution desquels il doit être fait appel à des tiers.

Article 4. Spécifications du produit
Au cas où l’UTILISATEUR aurait présenté ou remis un exemple, ce dernier serait réputé avoir été présenté ou remis uniquement à titre indicatif : les propriétés des produits peuvent s’écarter dans une mesure limitée (précision) de l’exemple en ce qui concerne les agrandissements, ceci à moins qu’il n’ait été indiqué expressément que le produit serait livré conformément à l’exemple présenté ou remis.

Article 5. Prix/Augmentation des prix
1.
Sauf mention expresse contraire, les prix applicables sont les prix fixes fournis par l’UTILISATEUR et basés sur la liste de commande/liste de prix utilisée
au moment de la conclusion du contrat, et lesdits prix s’entendent :
- en euros ou dans les monnaies nationales
- hors taxes
- sur la base des quantités minimales utilisées par l’utilisateur
- hors coûts d’expédition (lesquels coûts sont communiqués au plus tard à la confirmation de commande à l’ACHETEUR)
- départ usine
2. Au cas où l’utilisateur conviendrait avec le cocontractant d’un prix spécifique, l’UTILISATEUR serait néanmoins habilité à augmenter le prix si l’UTILISATEUR peut démontrer qu’entre le moment de l’offre et de la livraison des modifications de prix significatives sont survenues relativement aux matières premières, au change et/ou aux salaires ou à d’autres circonstances imprévues.
3. Au cas où l’augmentation de prix serait supérieure à 10 %, l’acheteur serait habilité à résilier le contrat.

Article 6. Paiement
1.
Sauf convention contraire, l’UTILISATEUR enverra à l’ACHETEUR une facture qui doit être payée dans les 14 jours après la date figurant sur ladite facture. Tous les délais de paiement sont des délais ultimes.
2. Sauf convention contraire, le paiement est réputé avoir eu lieu au moment où le compte bancaire ou postal de l’UTILISATEUR est crédité ou en cas de paiement comptant à la date de quittance.
3. L’ACHETEUR est en défaut dès lors que le délai de paiement est dépassé. Dans ce cas, toutes les créances, à quelque titre que ce soit, de l’UTILISATEUR sur l’ACHETEUR sont immédiatement exigibles.
4. Conformément au droit communautaire, l’ACHETEUR est redevable, sans autre mise en demeure, d’un intérêt de pénalisation de 6 % sur tous les montants qui n’ont pas été payés au plus tard le dernier jour du délai de paiement, sans préjudice du droit de l’UTILISATEUR de se faire rembourser tous les frais par l’ACHETEUR, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, effectués en vue du recouvrement des montants dus.

Article 7 Livraison
L’UTILISATEUR livre les produits à l’adresse qui lui a été indiquée ou qui a été convenue. L’UTILISATEUR s’efforce de livrer les produits au plus tard à la date convenue. Si cela n’est toutefois pas possible en dépit des efforts accomplis, l’UTILISATEUR fixera une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible et en concertation avec l’ACHETEUR. Si l’UTILISATEUR n’est pas en mesure, à l’exception d’un cas de force majeure, de livrer dans les huit semaines à compter de la date initiale, les parties sont habilitées à mettre fin au contrat sans entremise judiciaire et par le biais d’une notification écrite, sans avoir droit à de quelconques dommages-intérêts.
Le délai de livraison maximale est de 5 jours ouvrables avant l’expédition est offert.
L’ordre sera expédié via la TNT Post.

Article 8. Défauts ; délais de réclamation
1.
L’ACHETEUR est tenu de (faire) contrôler les produits achetés lors de la livraison ou le plus rapidement possible après la livraison. En l’occurrence, l’ACHETEUR est tenu de contrôler que les produits livrés répondent aux spécifications du contrat, à savoir :
- livraison des produits corrects ;
- conformité des produits livrés en termes de quantité (ou nombre)

par rapport à ce qui a été convenu ;
- conformité des produits livrés aux exigences de qualité convenues ou, si celles-ci font défaut, aux exigences que l’on est en droit de poser pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
2. Si des défauts visibles ou des manquements sont constatés, l’acheteur est tenu de les communiquer par écrit à l’utilisateur dans les 3 jours à compter de la livraison.
3. Même en cas de réclamation dans les délais par le cocontractant, ce dernier reste tenu de payer et de réceptionner les produits commandés.
4. Les produits ne peuvent être retournés à l’utilisateur qu’après en avoir reçu l’autorisation au préalable par écrit.
5. Marchandises peuvent être échangées, si ce n’est pas à votre convenance. Argent n’est pas remboursé uniquement l’échange d’articles est possible

Article 9. Droits de propriété intellectuelle
1.
L’ACHETEUR reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits livrés par l’UTILISATEUR reviennent à l’UTILISATEUR. L’ACHETEUR respecte lesdits droits et s’engage à ne pas les enfreindre d’une quelconque manière directe ou indirecte.
2. Toute reproduction, tout stockage dans un fichier informatique et/ou toute publication, de quelque manière ou par quelque procédé que ce soit, par voie électronique, mécanique, par photocopies, enregistrements ou de toute autre façon, des produits livrés, ne pourra se faire sans l’accord préalable écrit de l’UTILISATEUR.
3. Il est interdit de rééditer le contenu (ou une partie du contenu) des produits sous quelque forme que ce soit, en utilisant – mais pas exclusivement – des documents imprimés, des négatifs, positifs, diapositives, photos, transferts, disquettes, fichiers informatiques, fichiers Internet, sites Internet et documents numérisés, en faveur d’un service (d’illustration) similaire et concurrent, sans l’accord écrit de l’UTILISATEUR.
4. Les posters livrés à l’ACHETEUR sont uniquement destinés à la livraison (revente) aux utilisateurs finaux (salon de coiffure/institut de beauté). Les posters ne peuvent pas être échangés /vendus entre les ACHETEURS (grossistes). L’UTILISATEUR se réserve à tout moment le droit de livraison exclusive pour tous les pays.
5. Les obligations susmentionnées s’appliquent en outre aux membres du personnel et aux collaborateurs de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR instruira lesdites personnes en la matière.

Article 10. Droit applicable
Tout contrat conclu entre l’UTILISATEUR et l’ACHETEUR est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne de 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

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